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La recharge de véhicule électrique dans les copropriétés

La demande d’équipement en borne de recharge pour voiture électrique est en pleine expansion. Pour cause, avec plus de 100000 véhicules électriques, la France dépasse la Suède sur le podium du parc d’Europe. Il a donc fallu que le monde immobilier, principalement les copropriétés se plient à l’obligation du « droit à la prise ».

Recharger ma voiture électrique en qualité de propriétaire, quels sont mes droits ?

Il est défini dans l’ Art. 24-5 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant sur l’engagement national pour l’environnement que « Lorsque l’immeuble possède des emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif et n’est pas équipé des installations électriques intérieures permettant l’alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic de copropriétés inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question des travaux permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet. »

Ainsi tout utilisateur de véhicules électriques qui réside dans une copropriété à la faculté de faire installer à ses propres frais une solution de recharge sur sa place de parking.

Le syndic de copropriétaire ne peut pas refuser l’installation de recharge borne véhicule électrique

D’autant plus que, sauf exception, cette demande est difficilement refusable du fait de l’« Art.L. 111-6-4 qui montre que Le propriétaire d’un immeuble doté de places de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat représenté par le syndic ne peut s’opposer sans motif sérieux et légitime à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d’un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier. »

L’équipement en borne de recharge électrique est donc un dû auquel E-parking® peut répondre. Après validation en Assemblée Générale, la borne électrique principale est installée et payée par E-parking®. Il n’y a donc aucune incidence financière ou matérielle sur la copropriété.

E-Parking® bénéficie du statut opérateur de borne de recharge pour véhicule électrique et hybride rechargeable.

 

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