L’objectif de cet article est d’indiquer au copropriétaire comment rendre effectif son droit à la prise auprès du syndic en sollicitant l’inscription à l’ordre du jour d’une résolution d’installation d’une borne de recharge dans le parking de sa copropriété.
Par ailleurs, il rappelle au syndic que même en l’absence de demande il est tenu de porter au vote la résolution sur : « la réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge » (l’article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965).
En effet, l’essor des voitures électriques et hybrides depuis une dizaine d’années a conduit le législateur à garantir un droit pour tout individu de bénéficier, au sein d’une copropriété des installations électriques adéquates pour recharger ces types de véhicules.
La loi du Grenelle II du 12 juillet 2010 et le Décret n°2011-873 du 25 juillet 2011, entrés en vigueur le 1er novembre 2014, sont venus consacrer ce « droit à la prise » dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, notamment en introduisant l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 qui en assure son efficacité.
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 est venue clarifier les règles procédurales en la matière, la prise en charge du coût de ces installations ou encore les règles de majorité applicables.
En quoi consiste le droit à la prise ?
Le « droit à la prise » désigne le droit pour tout copropriétaire, dans un immeuble disposant d’emplacements de stationnement dans un parking (« bâtis, clos et couverts ») de bénéficier des installations électriques intérieures ou extérieures permettant la recharge des véhicules électriques.
Il s’agit d’un véritable droit pour tout copropriétaires dans la mesure ou le syndicat ne peut s’opposer à sa demande sans un motif sérieux et légitime.
En revanche, ce droit n’est pas absolu puisqu’en cas de non-respect des délais de procédure, le copropriétaire perd le bénéfice de son droit à la prise (CA Versailles, 29 août 2019).
Quels types d’installations électriques peuvent être sollicités ?
Les installations électriques permettant de recharger un véhicule électrique peuvent être reliée soit à une borne collective, dont l’installation sera supportée par la copropriété, soit à une borne individuelle, dont l’installation sera à la seule charge du demandeur.
La création d’un nouveau point d’alimentation paraît la plus avantageuse : moins de câbles et pas de création d’une nouvelle clef de répartition. C’est la solution retenue par E-Parking en équiper les parkings de copropriété !
Qui a l’initiative de l’installation des bornes de recharge ?
L’installation des bornes de recharge peut être prise soit à l’initiative du copropriétaire soit à l’initiative du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic.
A l’initiative du copropriétaire :
Un copropriétaire qui souhaite faire installer une borne de recharge à son emplacement de parking peut ainsi demander au syndic d’inscrire la question à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, conformément au dernier alinéa de l’article 24-5 de la loi du 10 juillet 1965.
En application de l’article 10 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, le syndic est tenu de porter la résolution à l’ordre du jour.
En cas de refus du syndic de porter cette question à l’ordre du jour de l’assemblée générale, celui-ci engagerait sa responsabilité.
On recommande au copropriétaire de contacter le gestionnaire de copropriété afin de lui expliquer le projet et de lui communiquer les coordonnées du ou des prestataires qui pourraient proposer une solution.
A l’initiative du syndicat des copropriétaires :
En l’absence de demande d’un ou plusieurs copropriétaires et lorsque les emplacements de stationnement ne sont pas équipés de bornes de recharge, le syndic est tenu d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale la réalisation d’une étude concernant l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge (Modification loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019) et, le cas échéant, les travaux à réaliser.
Plusieurs éléments devront être joints à la convocation à l’assemblée générale de manière à assurer l’information suffisante des copropriétaires :
- le détail des travaux à réaliser
- l’étude préalable
- les devis
- les plans de financement
- le projet de contrat fixant les conditions de gestion du réseau électrique modifié.
Le syndicat des copropriétaires peut-il s’y opposer ?
Depuis le 1 janvier 2020, l’article R136-2 du CCH prévoit que si le syndicat des copropriétaires entend s’opposer à l’installation de bornes de recharges doit saisir, dans un délai de six mois suivant réception de la demande, le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble.
Le syndicat des copropriétaires doit alors notifier une copie de la saisine au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour s’opposer valablement à une demande d’installation de bornes de recharges permettant un décompte individualisé des consommations et aux frais du demandeur, le syndicat des copropriétaires doit justifier d’un motif sérieux et légitime.
Constituent un motif sérieux et légitime :
- la préexistence de telles installations ;
- la décision prise par le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d’assurer l’équipement dans un délai nécessaire.
Aucun autre motif n’est valable pour s’opposer à la réalisation desdits travaux par le demandeur à ses propres frais.
Qui est tenu de procéder aux travaux ?
Si le syndicat des copropriétaires autorise le demandeur dans le délai de six mois alors celui-ci sera libre à compter de cette date de procéder aux travaux.
Le syndicat des copropriétaires peut néanmoins, dans un délai de six mois suivant réception de la demande, décider de faire réaliser les travaux afin d’équiper l’ensemble des places de stationnement de l’immeuble.
A compter de cette décision, le syndicat des copropriétaires dispose d’un délai de six mois pour faire exécuter les travaux dont le coût sera partagé entre les copropriétaires de l’immeuble. Afin d’éviter une règle de partage inéquitable, l’infrastructure électrique installée par E-Parking est gratuite pour la copropriété. Seuls les copropriétaires adhérant à nos services payent un abonnement forfaitaire mensuel.
Si à l’issue de ce délai les travaux n’ont toujours pas été réalisés, le copropriétaire peut à nouveau les réaliser librement.
Cet article est le fruit des recommandations de BJA, conseil de la société E-Parking, au sujet du droit à la prise. N’hésitez pas à nous contacter pour que nous vous transmettions un modèle de courrier vous permettant d’obtenir ce droit à la prise !
